J.O. 132 du 9 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-549 du 11 avril 2007 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières (rectificatif)

NOR : INDI0700333Z


Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2007, édition électronique, texte no 111, et édition papier, page 6846, 2e colonne :

A l'article 1er, au IV, 3e alinéa :

Au lieu de : « 11 salariés en principe, à raison d'une commission... »,

Lire : « 11 salariés en principe à raison d'une commission... ».